Selonl’article R 442-2 du Code de l’urbanisme : “Lorsqu’une construction est édifiée sur une partie d’une unité foncière qui a fait l’objet d’une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division.”. Localisésaux différents points d’attachement constituant le système, ces dispositifs doivent ainsi être accessibles afin d’éviter les complications lors des interventions Pourjoindre France Telecom pour un raccordement ADSL, vous pouvez composer le 3900, numéro du service client Orange. Il n’est pas possible de souscrire un abonnement Vay Tiền Nhanh Ggads. 403 ERROR The Amazon CloudFront distribution is configured to block access from your country. We can't connect to the server for this app or website at this time. There might be too much traffic or a configuration error. Try again later, or contact the app or website owner. If you provide content to customers through CloudFront, you can find steps to troubleshoot and help prevent this error by reviewing the CloudFront documentation. Generated by cloudfront CloudFront Request ID LNlKwWY9lG7DFBv70lviEEiS6hWUu_d_ZGgI3c0IoWJjxYQ5Vg2tMw== Vous avez acheté une maison sans vous apercevoir immédiatement qu’une ligne électrique était en surplomb de votre terrain ? Vous vous inquiétez à présent des risques liés à la présence de cet ouvrage et vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir son déplacement, sans frais. Pour connaître vos droits, il faut déterminer la nature et l’origine du câble électrique litigieux. Le cas du câble de branchement alimentant votre maison Pour apprécier la nature de la ligne qui vous gêne, vous pouvez suivre son tracé. Si le câble part d’un poteau situé dans la rue et va jusqu’à la façade de votre maison sur laquelle il est fixé, il s’agit très certainement de votre câble de branchement. Dans ce cas, vous ne pouvez pas contester le surplomb de la ligne au-dessus de votre terrain, puisqu’elle sert à l’alimentation électrique exclusive de votre maison. Lors du raccordement électrique initial, le propriétaire de l’époque a nécessairement donné son accord pour ce tracé puisque c’est lui qui a réglé les travaux. Si ce câble vous gêne et que vous souhaitez son déplacement, vous devez contacter ENEDIS pour obtenir un devis. Les travaux seront néanmoins à votre charge. Le cas du câble de branchement alimentant la maison voisine Si le câble litigieux part d’un poteau situé dans la rue pour rejoindre la propriété voisine en passant au-dessus de votre terrain, il s’agit du câble de branchement de votre voisin. Avant de contester la présence de ce câble, il convient de vérifier si votre voisin bénéficie d’une convention de servitude accordée par votre prédécesseur, l’autorisant à faire passer son câble au-dessus de votre terrain. Vous pouvez interroger votre voisin ou vérifier votre acte d’achat qui aurait dû mentionner cette servitude. Si la convention existe et qu’elle a été portée à votre connaissance lors de votre achat, vous ne pourrez pas la contester. Si vous n’en aviez pas connaissance au moment de votre acquisition, vous pouvez envisager de vous retourner contre votre vendeur. Si aucune convention n’existe, vous devez également vérifier si votre maison et celle de votre voisin ne faisaient qu’une seule et unique propriété par le passé. Il est possible en effet qu’une même personne possédait une seule parcelle avec plusieurs bâtiments raccordés en électricité, indépendamment les uns des autres. Ensuite, une division parcellaire a été réalisée en vue de la vente de la parcelle que vous avez acquise par la suite. Dans ce cas, la signature d’une convention de servitude n’était pas nécessaire et nous sommes en présence d’une servitude par destination du père de famille » prévue par l’article 693 du Code civil. Là encore, vous ne pourrez pas contester la présence du câble litigieux. Le cas du surplomb d’une ligne électrique appartenant au réseau Enfin, le câble qui surplombe votre terrain peut appartenir au réseau, c’est-à-dire qu’il passe par deux poteaux, lesquels sont en général situés sur le domaine public, sans raccorder directement une maison. Dans ce cas, le surplomb de votre terrain a dû faire l’objet de la signature d’une convention de servitude par le propriétaire de l’époque. Vous devez donc vérifier votre acte de vente qui devrait le signaler. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez là encore envisager une action à l’égard de votre vendeur, voire du notaire qui aurait dû se renseigner sur les servitudes existantes au moment de rédiger l’acte de vente. Si vous ne retrouvez pas la trace de la convention de servitude, vous pouvez interroger le gestionnaire de la ligne. Pour cela, il faut distinguer les lignes basses et moyennes tensions qui relèvent de la compétence d’ENEDIS et les lignes hautes et très hautes tensions qui appartiennent à RTE. Pour faire simple, plus la ligne est haute, plus sa tension est élevée. Vous pouvez consulter la plaque d’immatriculation posée sur le pylône qui retient la ligne. Elle précise le voltage du câble. À partir de 63 000 volts, il s’agit d’une ligne haute tension qui relève donc de la compétence de RTE. Sinon, il faudra vous tourner vers ENEDIS. Si ENEDIS ou RTE vous transmet la convention de servitude ayant permis le surplomb du câble litigieux, vous ne pourrez pas en exiger le déplacement sans frais. Toutefois, si aucun document n’autorise cette installation, vous pouvez éventuellement envisager de contester la présence de la ligne au-dessus de votre terrain. C’est le juge administratif qui sera compétent pour ce type de litiges et se prononcera en mettant en balance l’intérêt général l’alimentation en électricité de plusieurs logements et l’intérêt privé la gêne que vous subissez. La seule absence de convention de servitude ne suffira pas à obtenir le déplacement du câble sans frais. Il faudra que vous apportiez la preuve du préjudice subi. De plus, le fait que vous auriez pu prendre connaissance de l’existence du surplomb lors de votre achat ne sera pas un élément en votre faveur. Comme vous pouvez le constater, il faut bien examiner la situation avant de se lancer dans une action en justice puisqu’il est possible que la ligne qui surplombe votre terrain ait été installée de façon tout à fait légitime. Article rédigé par Lorraine Véron – Rédactrice Web SEO Freelance – Diplômée en droit Master II – Expérience professionnelle auprès du médiateur national de l’énergie 9 ans. 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